La loi Climat et résilience impose de nombreuses obligations aux vendeurs et bailleurs de logements en France métropolitaine mais aussi, dans un futur proche, à ceux qui vendent et louent leurs biens situés dans les Outre-mer. L’ile de La Réunion, département et région où opèrent les spécialistes du diagnostic immobilier de RL DÉTECTION, société implantée à Saint-Denis, est potentiellement visée par les dispositions de la loi Climat et résilience, même si, à l’heure actuelle, il n’existe pas encore de DPE adapté aux spécificités constructives, climatiques et comportementales vis-à-vis de l’énergie au sein de son territoire. Malgré tout, quelles sont ces mesures ?
Les obligations liées au résultat DPE en outre-mer : un calendrier qui débutera plus tard
Le diagnostic de performance énergétique qui est effectué avant les ventes et les locations immobilières de France métropolitaine, opposable depuis le 1er juillet 2021, n’est pas applicable, à l’instar de l’ancien DPE, dans les territoires d’outre-mer comme La Réunion. En effet, la méthode de calcul de ce DPE n’est pas adaptée aux logements réunionnais. En effet, à la Réunion comme dans tous les départements et régions d’outre-mer, les conditions météorologiques sont très particulières, tout comme les constructions, les modes d’occupation, etc. La loi Climat et résilience a donc prévu une application plus tardive de certaines de ses mesures liées au DPE dans ces territoires.
Le point sur les dispositions «logement» de la loi Climat et résilience en outre-mer
Les mesures prévues par la loi Climat et résilience en outre-mer, donc potentiellement sur l’île de La Réunion, sont semblables à celles qui seront appliquées en France métropolitaine :
- Obligation de faire réaliser un PPT (éventuellement élaboré à partirdu DTG) pour les copropriétés de plus de quinze ans progressivement à compter de 2023;
- Obligation du DPE collectif pour toutes les copropriétés dont le dépôt du PC date d’avant le 1erjanvier 2013, et ce,comme suit : pour les grandes dès 2024 (plus de 200 lots), pour les moyennes (de 50 à 200 lots) dès 2025 et pour les petites (moins de 50 lots), dès 2026;
- Obligation de fournir un audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété à compter du 1er juillet 2024 (au lieu du 1er janvier 2022) pour les logements classés F ou G («passoires énergétiques»), à compter du 1er janvier 2028 (au lieu du 1er janvier 2025) pour les logements classés E et à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
- Interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques à compter du 1er juillet 2024 au lieu du 25 août 2022;
- Interdiction de louer les logements classés G à compter de 2028 (au lieu de 2025), ceux classés F à compter de 2031 (au lieu de 2028) et ceux classés E en 2034, comme en métropole.