À La Réunion comme partout en France métropolitaine, l’année 2023 apporte de nouvelles obligations relatives au diagnostic immobilier désigné par état des risques et pollutions ou ERP. En effet, dès le 1er janvier 2023, si votre projet de vente ou de location immobilière concerne un bien situé dans un secteur géographique comportant au moins un risque majeur lié à son environnement, vous devrez respecter de nouvelles exigences concernant l’ERP. Notre agence experte en diagnostics et contrôles immobiliers domiciliée à Saint-Denis de La Réunion vous détaille les nouvelles obligations ERP que vous devrez remplir dès l’an prochain.
Une nouvelle mention relative à l’ERP sur votre annonce de vente ou de location dès 2023
Le bien situé à La Réunion que vous souhaitez vendre ou louer est susceptible d’être exposé à divers risques parmi lesquels le risque inondation, séisme, mouvements de terrain, feu de forêt, éruption volcanique, vents violents et risques cycloniques, etc., ainsi que d’autres risques liés à la présence d’installations industrielles classées, de pollution des sols, etc. Jusqu’ici, il suffisait de fournir un ERP exact et valide au plus tard lors de la signature de votre vente ou de votre bail de location. À compter du 1er janvier 2023, vous devrez fournir une information relative à l’ERP dès la publication de votre annonce immobilière, quel que soit son type de diffusion.
Cette information va permettre aux personnes intéressées par l’acquisition ou la location de votre bien de savoir comment accéder aux informations sur les risques éventuels auxquels le bien est exposé et tient en une phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ce site ne fournira pas la liste exacte des risques qui figureront sur l’ERP du bien concerné mais sensibiliseront l’acquéreur ou le locataire potentiel à ce type d’information dont le contenu continue de s’amplifier avec l’aggravation du changement climatique.
De nouvelles exigences concernant la transmission de l’ERP de votre bien en 2023
Issues de l’article 236 de la loi Climat et résilience, texte ayant fait l’objet d’un décret d’application paru au JORF le 5 octobre 2022, les nouvelles dispositions de l’ERP exigent aussi une transmission de ce formulaire tout au long de votre projet immobilier. De ce fait, il faudra fournir l’ERP dès la première visite de l’immeuble par chaque acquéreur ou locataire potentiel. Par la suite, il sera obligatoire aussi de le fournir lors de chaque étape de la transaction, qu’il s’agisse d’acte définitif (acte de vente, bail de location) ou d’avant-contrat (promesse de vente, contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement). Lors de la visite, l’ERP doit être valide. Ensuite, il devra être réactualisé si nécessaire.